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C-26, r. 167 - Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte complet
19.2. Malgré l’article 19.1, l’inhalothérapeute n’est pas dans une situation de conflit d’intérêts s’il accepte un rabais d’un fournisseur pour l’un des motifs suivants:
1°  pour prompt paiement usuel, lorsque le rabais est inscrit à la facture et qu’il est conforme aux règles du marché en semblable matière;
2°  en raison du volume de ses achats de produits autres que des médicaments, lorsque le rabais est inscrit à la facture ou à l’état de compte et qu’il est conforme aux règles du marché en semblable matière.
D. 1126-2012, a. 4.
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